Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes de formations en ligne, de produits numériques et de prestations de services effectuées auprès de Christophe COUSI, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Méthodo Recherche, notamment par l’intermédiaire de ses sites Internet et de sa plateforme de formation Podia.
Les commandes de licences institutionnelles, destinées à permettre à des établissements d’enseignement supérieur, organismes de formation ou autres structures de donner accès aux formations du Campus Méthodo Recherche à plusieurs bénéficiaires désignés, relèvent de conditions contractuelles distinctes.
Ces commandes sont régies par les Conditions générales de licences institutionnelles (CGLI), accompagnées du devis accepté et, le cas échéant, d’un contrat de licences institutionnelles ou de documents contractuels particuliers.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas à ces commandes institutionnelles, sauf stipulation expresse contraire convenue entre les parties.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : L’entreprise Christophe Cousi n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et numériques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante et peut aider tout un chacun, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à l’entreprise Christophe Cousi EI implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et TVA non applicable – article 293 B du CGI. Vous n’avez pas à prendre en charge les frais de traitement de la commande, ni les commissions versées aux organismes de paiement. C’est nous qui les payons. Le prix des articles peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous avez le choix d’effectuer le règlement par carte bancaire, PayPal, virement bancaire et MoneyGram depuis l’étranger. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.
Paiement en plusieurs fois – Conditions spécifiques
Lorsque le Client choisit un paiement en plusieurs échéances, il s’engage de manière ferme et définitive à régler l’intégralité du montant de la formation, selon l’échéancier convenu lors de la commande.
Le non-paiement d’une échéance entraîne automatiquement après trois tentatives la suspension immédiate de l’accès à l’ensemble des contenus (formations, bonus, communauté, ou tout autre élément inclus dans l’offre), sans préavis.
L’accès pourra être rétabli uniquement après régularisation complète des sommes dues.
Le premier versement donne lieu à l’ouverture immédiate des accès aux contenus numériques. Conformément à la réglementation applicable aux contenus digitaux, l’ouverture immédiate des accès aux contenus numériques ne fait pas obstacle à l’application de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » prévue à l’article 7, ni aux droits légaux du consommateur.
En cas de défaut de paiement persistant, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande émanant du Client.
Article 5 : Accès et mise à disposition des formations en ligne
5.1. Accès aux contenus numériques
Les formations et programmes numériques commercialisés à titre individuel par Méthodo Recherche sont accessibles sur la plateforme sécurisée Podia.
Après validation de la commande, le Client reçoit par courrier électronique les informations nécessaires pour accéder à son espace personnel de formation.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers.
En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter Méthodo Recherche à l’adresse contact@methodorecherche.com.
5.2. Modalités de mise à disposition
L’accès au Campus Méthodo Recherche est ouvert dès la validation de la commande, selon les conditions de l’offre souscrite.
Certaines séquences pédagogiques, ressources ou fonctionnalités peuvent faire l’objet d’un déblocage progressif, conformément au calendrier indiqué dans l’offre concernée.
Cette organisation ne remet pas en cause les droits légaux du consommateur ni la garantie commerciale prévue à l’article 7.
5.3. Durée d’accès et évolution des contenus
Sauf conditions particulières expressément indiquées lors de la commande, les formations et programmes achetés individuellement sont accessibles sans limitation contractuelle de durée.
Cette modalité ne constitue toutefois pas une garantie d’hébergement perpétuel ou de disponibilité technique ininterrompue.
Le Campus Méthodo Recherche peut être enrichi de nouvelles séquences, ressources et formations.
L’accès à ces nouveautés dépend des conditions de l’offre initialement souscrite. Les actualisations des formations déjà acquises sont mises à disposition dans les conditions applicables à chaque produit.
5.4. Licences institutionnelles
Les accès commandés par des établissements pour leurs bénéficiaires désignés relèvent de modalités spécifiques, notamment en matière de durée, de déploiement et de périmètre des contenus.
Ces commandes sont régies par les Conditions générales de licences institutionnelles et les documents contractuels correspondants, et non par les dispositions du présent article relatives aux achats individuels.
Article 6 : Droit d’auteur
Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Christophe Cousi.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.
Article 7 : Droit de rétractation et garantie commerciale
7.1. Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie, en principe, d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation prévoit une exception lorsque l’exécution a commencé avant l’expiration du délai légal et que les conditions légales sont réunies, notamment :
- Le consentement préalable et exprès du consommateur au commencement anticipé de l’exécution ;
- La reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;
- La confirmation de cet accord par le professionnel dans les conditions prévues par la réglementation.
La seule ouverture d’un accès à une formation en ligne ne suffit pas à établir que ces conditions sont remplies.
Lorsque le droit légal de rétractation demeure applicable, le Client peut l’exercer dans les délais et conditions prévus par la loi, notamment en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@methodorecherche.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
7.2. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 15 jours
Indépendamment du droit légal de rétractation, Méthodo Recherche propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 15 jours calendaires à compter de la date d’achat pour les formations en ligne commercialisées sur Podia, notamment le Campus Méthodo Recherche.
Pendant cette période, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées, sans avoir à justifier sa demande, en écrivant à contact@methodorecherche.com.
En cas de paiement échelonné, les échéances restant dues au titre de la commande remboursée sont annulées.
Le remboursement entraîne la désactivation des accès aux formations et ressources concernés.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du consommateur, sans les limiter.
7.3. Prestations non couvertes par la garantie commerciale
La garantie commerciale de 15 jours applicable aux formations en ligne ne s’étend pas automatiquement aux prestations de consultation méthodologique, de Sprint méthodologique, d’accompagnement ou de mentorat personnalisé.
Ces prestations relèvent de leurs conditions contractuelles spécifiques, sans préjudice des droits légaux du consommateur lorsqu’ils sont applicables.
7.4. Commandes institutionnelles
La garantie commerciale de 15 jours prévue au présent article ne s’applique pas aux commandes de licences institutionnelles conclues avec des établissements ou organismes agissant pour leurs besoins professionnels.
Ces commandes sont régies par les Conditions générales de licences institutionnelles et les documents contractuels correspondants.
Article 8 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.
Des communications commerciales peuvent être adressées aux personnes ayant donné leur consentement, ou dans les autres cas autorisés par la réglementation applicable. Chaque communication commerciale comporte un moyen simple de se désinscrire.
Nous ne voulons pas envoyer des emails à des gens qui ne veulent pas en recevoir.
Ainsi, vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de tous nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”, ou « Unsubscribe ».
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que l’entreprise Christophe Cousi en tant qu’Organisme de Formation et en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données concernant le CLIENT et/ou le stagiaire à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise en charge de la formation, gestion des sessions de formation, de suivi des stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la formation.
Les données seront strictement réservées à Christophe Cousi et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le CLIENT et/ou le stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de formation concernant les stagiaires conformément à la réglementation en vigueur. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.
Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, le CLIENT et/ou le stagiaire pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de Christophe Cousi. ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois. Le CLIENT et/ou le stagiaire pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.
Article 9 : Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
SAS Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Article 10 : Informations sur l’entreprise
L’entreprise Christophe Cousi est une entreprise de droit français dont l’adresse est :
Christophe COUSI EI
4 avenue du bouret – Parc Bel air G02
40130 CAPBRETON
FRANCE
Email : contact@methodorecherche.com
APE/NAF Formation continue d’adultes (8559A)
SIRET : 853 904 753 00011
Article 11 : Les règles applicables en cas de litige
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.