Version 1.0 — 23 octobre 2026
Date d’entrée en vigueur : 23 octobre 2026
Campus Méthodo Recherche
Prestataire : Christophe COUSI EI — Méthodo Recherche
Adresse professionnelle : 4, avenue du Bourret – Parc Bel air G02 – 40130 CAPBRETON
SIRET : 853 904 753 00011
Email : contact-institutions@methodorecherche.com
Site : https://methodorecherche.com
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de licences institutionnelles (ci-après « CGLI ») définissent les modalités selon lesquelles Méthodo Recherche (ci-après « le Prestataire ») met à disposition d’établissements d’enseignement supérieur, d’écoles doctorales, d’instituts, d’organismes de formation et d’autres structures professionnelles (ci-après « l’Établissement ») des licences d’accès aux formations du Campus Méthodo Recherche.
Ces licences permettent aux bénéficiaires désignés par l’Établissement d’accéder à des ressources pédagogiques en ligne consacrées à la méthodologie de la recherche.
Les CGLI s’appliquent aux commandes institutionnelles expressément acceptées par les parties, sous réserve des conditions particulières convenues et des dispositions légales ou réglementaires impératives applicables.
Les formations ne constituent pas, dans le cadre de ces licences, une prestation de tutorat individualisé, de correction personnalisée ou de certification des compétences.
Article 2 — Formules de licences et contenus inclus
2.1. Formules proposées
Les licences institutionnelles peuvent porter sur :
- Une formation déterminée du catalogue ;
- Une sélection de plusieurs formations, définie avec l’Établissement ;
- Le Campus complet, correspondant aux formations expressément comprises dans cette formule à la date de contractualisation.
La formule choisie, les formations incluses et le nombre de licences figurent dans le devis accepté.
2.2. Ressources pédagogiques
Selon les formations, les bénéficiaires peuvent accéder à des vidéos, supports écrits, documents, quiz formatifs, exercices et ressources pédagogiques complémentaires.
Les documents intégrés aux formations souscrites sont accessibles selon leurs modalités propres.
Les produits ou bibliothèques de ressources commercialisés séparément ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
2.3. Actualisation du catalogue
Le Prestataire peut actualiser, corriger ou enrichir les formations pendant la durée des licences, sans réduire substantiellement les prestations convenues.
Les nouvelles formations créées après la contractualisation ne sont pas automatiquement incluses, y compris dans la formule Campus complet, sauf accord écrit contraire.
Article 3 — Commande et conditions financières
3.1. Devis
Toute commande institutionnelle fait l’objet d’un devis précisant notamment :
- La formule retenue et les formations concernées ;
- Le nombre de licences nominatives ;
- Le prix unitaire et le montant total ;
- La durée d’accès ;
- La date de déploiement prévue ;
- Les éventuelles conditions particulières.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté.
La situation fiscale de l’opération et, le cas échéant, la mention de franchise en base de TVA sont précisées conformément au régime effectivement applicable au Prestataire.
3.2. Formation de la commande
La commande est formalisée par l’acceptation du devis et l’accomplissement des formalités requises.
Pour les établissements publics, cette formalisation peut notamment nécessiter un bon de commande, un marché ou tout autre document administratif applicable.
L’activation des licences intervient selon le calendrier convenu après validation régulière de la commande.
3.3. Commandes complémentaires
Toute commande de licences supplémentaires ou d’accès à d’autres formations fait l’objet d’un devis complémentaire précisant le nombre de licences, leur tarif et leur durée de validité.
Les modalités de rattachement à une commande existante sont définies d’un commun accord entre les parties.
Article 4 — Durée, activation et utilisation des licences
4.1. Durée
Les licences sont accordées pour une période de 365 jours calendaires, à compter de la date de déploiement convenue et confirmée entre les parties.
Cette période ne dépend pas de la date de première connexion des bénéficiaires.
Les licences expirent à la date prévue, sans renouvellement automatique.
4.2. Activation des accès
L’Établissement transmet au Prestataire, selon les modalités convenues, les informations nécessaires à l’inscription des bénéficiaires.
Le Prestataire procède à leur importation et à l’attribution des formations sur la plateforme Podia.
Le déploiement est confirmé à l’interlocuteur désigné par l’Établissement.
En cas de transmission tardive ou incomplète de la liste des bénéficiaires, les parties peuvent convenir d’un report de la date initiale de déploiement avant l’activation des accès.
Après le déploiement, l’ajout ultérieur de bénéficiaires ne modifie pas l’échéance initiale.
4.3. Utilisation nominative
Chaque licence est individuelle et nominative. Elle ne peut être partagée, cédée ou utilisée collectivement.
L’Établissement peut solliciter, à titre exceptionnel, le remplacement d’un bénéficiaire n’ayant pas commencé son parcours.
Ce remplacement est soumis à l’accord du Prestataire et à sa faisabilité technique. Il n’entraîne pas de prolongation de la période d’accès.
Article 5 — Modalités pédagogiques
Les formations sont dispensées en ligne, en autonomie et de manière asynchrone.
Chaque bénéficiaire organise librement sa progression pendant la durée de validité de son accès.
Les durées pédagogiques indiquées dans les présentations des formations correspondent à des estimations du temps global d’apprentissage, incluant notamment la consultation des contenus et les activités proposées. Elles ne constituent pas une mesure du temps effectivement consacré par chaque bénéficiaire.
Les licences institutionnelles standard ne comprennent pas de séances en direct, de tutorat, de correction personnalisée des travaux ou d’accompagnement méthodologique individualisé.
L’Établissement détermine librement, dans le respect des droits d’utilisation accordés, les modalités d’intégration des formations à ses propres enseignements.
Il demeure responsable des éventuelles évaluations des apprentissages et des décisions de reconnaissance des formations dans ses cursus.
Article 6 — Progression et certificats de fin de formation
6.1. Progression déclarative
La plateforme Podia permet aux bénéficiaires de déclarer les séquences pédagogiques terminées.
Les informations de progression reposent sur ces déclarations et ne prouvent pas, à elles seules, le visionnage effectif des contenus, le temps de participation ou l’acquisition de compétences.
Un bilan descriptif de progression peut être envisagé à la demande de l’Établissement, selon les possibilités techniques, les modalités convenues et les règles de protection des données applicables.
6.2. Certificats de fin de formation
Lorsqu’un bénéficiaire a déclaré l’ensemble des séquences d’une formation terminées (100 %), il peut demander directement au Prestataire un certificat individuel de fin de formation.
La demande est effectuée selon la procédure indiquée dans le Campus.
Après vérification de l’achèvement déclaré, le Prestataire établit et transmet au bénéficiaire un certificat personnalisé au format électronique.
Ce document mentionne notamment les nom et prénom du bénéficiaire, l’intitulé de la formation, sa durée pédagogique estimée et la date de délivrance.
6.3. Portée des certificats
Le certificat atteste de l’achèvement déclaré du parcours.
Il ne constitue pas une certification des compétences acquises et ne confère pas automatiquement de crédits ECTS ou de reconnaissance universitaire.
Toute éventuelle validation dans un cursus relève exclusivement de l’Établissement concerné.
Article 7 — Obligations des parties et disponibilité du service
7.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition les formations souscrites pendant la période contractuelle et à procéder au déploiement des licences selon les modalités convenues.
Il assure, dans la limite des moyens placés sous son contrôle, une maintenance raisonnable des contenus pédagogiques et met à disposition un dispositif de signalement des liens ou ressources défectueux.
Il informe l’interlocuteur institutionnel des difficultés majeures susceptibles d’affecter durablement les accès.
7.2. Obligations de l’Établissement
L’Établissement s’engage à transmettre des informations exactes pour l’inscription des bénéficiaires, à désigner un interlocuteur administratif et à informer les bénéficiaires de leurs conditions d’accès.
Il veille au respect des règles d’utilisation nominative et des droits de propriété intellectuelle.
7.3. Disponibilité technique
Les formations sont hébergées sur Podia et nécessitent un équipement compatible ainsi qu’une connexion Internet.
Des interruptions temporaires peuvent résulter d’opérations de maintenance ou d’incidents affectant des services techniques.
Le Prestataire examine les difficultés signalées et met en œuvre les mesures correctives raisonnablement appropriées.
En cas d’indisponibilité substantielle et prolongée empêchant l’exécution des prestations convenues, les parties recherchent une solution proportionnée, sans préjudice des recours légalement applicables.
Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les contenus pédagogiques demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
La souscription de licences confère uniquement un droit d’accès personnel, non exclusif, non transférable et limité dans le temps.
Sauf autorisation écrite ou exception légale applicable, il est notamment interdit de :
- Partager les identifiants de connexion ;
- Reproduire ou redistribuer les vidéos et supports réservés aux bénéficiaires ;
- Mettre les contenus à disposition sur une autre plateforme ou dans un espace documentaire collectif ;
- Revendre ou exploiter commercialement les contenus ;
- Supprimer les mentions d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Les documents expressément proposés au téléchargement peuvent être conservés et utilisés personnellement pour l’apprentissage ou les travaux académiques, dans le respect des conditions qui les accompagnent.
Les ressources provenant de tiers restent soumises à leurs propres droits et conditions d’utilisation.
Article 9 — Facturation et paiement
9.1. Modalités générales
Le règlement des commandes institutionnelles est effectué par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la facture.
Les conditions de facturation et les échéances de paiement figurent sur le devis accepté et les documents contractuels applicables.
9.2. Établissements privés
Sauf accord écrit contraire et dans le respect des règles légales, les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation facturée.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles selon un taux annuel égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due lorsque les conditions légales de son application sont réunies. Les frais de recouvrement supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux acheteurs soumis à un régime légal distinct.
9.3. Établissements publics
Les commandes relevant de la commande publique sont exécutées et réglées conformément aux règles qui leur sont applicables.
La facturation intervient selon les modalités de constatation du service fait et les stipulations des documents contractuels.
Lorsque cela est requis, les factures sont transmises via Chorus Pro, à partir des références administratives communiquées par l’Établissement.
Les délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités applicables sont ceux prévus par la réglementation de la commande publique.
Article 10 — Données personnelles, expiration et différends
10.1. Protection des données personnelles
L’exécution des licences implique le traitement de données nécessaires à l’identification des bénéficiaires, à la création et à la gestion de leurs accès, à la consultation des informations de progression et à la délivrance éventuelle de certificats.
Les parties respectent les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Leurs rôles respectifs sont déterminés selon les traitements effectivement réalisés.
Lorsque l’une des parties agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l’autre, les stipulations nécessaires au titre de l’article 28 du RGPD font l’objet d’un accord complémentaire approprié.
Les modalités d’utilisation de Podia et des autres prestataires techniques sont prises en compte dans la documentation applicable.
Les données communiquées uniquement pour le déploiement institutionnel ne sont pas utilisées, de ce seul fait, pour adresser aux bénéficiaires des sollicitations commerciales individuelles.
10.2. Expiration et résiliation
Les licences prennent fin automatiquement à leur échéance contractuelle, sans renouvellement tacite.
La fin des licences entraîne la cessation des droits d’accès aux formations concernées, sans remettre en cause les droits de conservation des documents dont le téléchargement était expressément autorisé.
En cas de manquement contractuel suffisamment grave, les parties peuvent mettre en œuvre les procédures de notification, de régularisation et de résiliation prévues par les règles applicables et, le cas échéant, les documents particuliers de la commande.
Pour les établissements publics, ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles impératives propres aux contrats de la commande publique.
10.3. Droit applicable et différends
Les présentes CGLI sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut, le litige relève de la juridiction légalement compétente, compte tenu de la nature du contrat et du statut de l’Établissement.
10.4. Documents contractuels
Les présentes CGLI accompagnent le devis institutionnel accepté.
Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les dispositions générales correspondantes, sous réserve des règles impératives et des pièces contractuelles applicables, notamment dans le cadre de la commande publique.
Toute modification substantielle du périmètre, du nombre de licences ou de la période d’accès fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.